CA Toulouse, 22 mai 2023, RG 23/01595
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Texte de la décision
22/05/2023
N° RG 23/01595 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNJK
Décision déférée - 30 Mars 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -
10
C/
10
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
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ORDONNANCE N°97
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Le vingt deux Mai deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
10, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Viviane VIDALIE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
10, demeurant [Adresse 1]
MOTIFS
La déclaration d'appel n'a pas pu être enregistrée normalement, les noms de l'appelant et intimée n'ayant pu être précisées, une nouvelle déclaration d'appel a été établie et enregistrée le lendemain sous le RG 23/1608.
Il convient de radier le dossier RG 23/1595.
PAR CES MOTIFS
- Ordonnons la radiation du dossier RG 23/1595.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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