CA Toulouse, 25 mai 2023, RG 23/00068

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 25 Mai 2023

ORDONNANCE

N° 2023/69

N° RG 23/00068 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POP7

Décision déférée du 27 Avril 2023

- Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] - 23/106

APPELANT

Madame [I] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Adèle SOUAMES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

régulièrement convoqué, non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Mai 2023 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI

Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 25 Mai 2023

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de Mme [I] [L], prise par le directeur du centre hospitalier de [Localité 5] le 17 avril 2023,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] du 27 avril 2023 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressée,

Vu l'appel interjeté par Mme [I] [L] reçu au greffe de la cour le 17 mai 2022,

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 22 mai 2023.

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [I] [L], décidée par le directeur de l'établissement le 22 mai 2023.

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PAR CES MOTIFS