CA Versailles, 25 mai 2023, RG 23/00531
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71I
14e chambre
ARRET N°
REPUTE
CONTRADICTOIRE
DU 25 MAI 2023
N° RG 23/00531 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUTR
AFFAIRE :
[D] [F]
C/
Syndic. de copro. SDC DU [Adresse 1]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 15 Décembre 2022 par le Président du TJ de [Localité 5]
N° RG : 22/02124
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 25.05.2023
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Maître Patrick [F]
pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire
du Cabinet LE TINTORET
né le 25 Octobre 1965 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230036
Ayant pour avocat plaidant Me Isilde QUENAULT, du barreau de Paris
APPELANT
Syndic. de copro. SDC DU [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
S.A.S. JDM INVEST
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 867 94 8 4 46
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES DEFAILLANTS
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,
Madame Marina Igelman, Conseiller,
Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 janvier 2023, Maître [F] en qualité de liquidateur de la société Le cabinet du Tintoret a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 15 décembre 2022 par le président du tribunal judiciaire de Pontoise dans l'instance l'opposant à la société JDM Invest et au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1].
Par conclusions déposées le 7 avril 2023, Maître [F] en qualité de liquidateur de la société Le cabinet du Tintoret demande à la cour de :
- lui donner acte de son désistement d'instance,
- constater que le désistement est parfait,
- constater en conséquence l'extinction de l'instance enrôlée sous le RG N°23/00531,
- ordonner le dessaisissement de la cour,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
La société JDM Invest et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, ' Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'
L'article 401 du même code dispose que ' Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'
En l'espèce, lors du désistement d'instance de Maître [F] en qualité de liquidateur de la société Le cabinet du Tintoret, la société JDM Invest et le syndicat des copropriétaires n'avaient pas conclu au fond et n'avaient donc pas formé appel incident.
En application des dispositions précitées, le désistement de Maître [F] en qualité de liquidateur de la société Le cabinet du Tintoret est donc parfait et ne nécessite aucune acceptation.
Il convient de donner acte à Maître [F] en qualité de liquidateur de la société Le cabinet du Tintoret de son désistement d'instance et de constater le dessaisissement de la cour.
Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.
Sauf meilleur accord des parties, en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant supportera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de Maître [F] en qualité de liquidateur de la société Le cabinet du Tintoret ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
CONDAMNE Maître [F] en qualité de liquidateur de la société Le cabinet du Tintoret aux dépens d'appel.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier, Le président,
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