CA Versailles, 25 mai 2023, RG 21/00101
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15e chambre
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 25 MAI 2023
N° RG 21/00101 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UH6M
AFFAIRE :
[P] [X] ès qualité d'administrateur judiciaire de l'INDIVISION [V] ET [L]
...
C/
[G] [A]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
N° Section : C
N° RG : 18/00276
Copies exécutoires et copies certifiées conformes
délivrées à :
Me Marie DE MIRIBEL-JOCHEM
Me Julien MUNIN
Me Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Maître [P] [X] ès qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision [V] ET [L]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Georges TOUMANOFF de la SELASU SCA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B360 - Représentant : Me Marie DE MIRIBEL-JOCHEM, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 593
Madame [J] [V], membre de l'indivision [V] ET [L]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentant : Me Georges TOUMANOFF de la SELASU SCA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B360 - Représentant : Me Marie DE MIRIBEL-JOCHEM, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 593
Madame [Z] [L], membre de l'indivision [V] ET [L]
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représentant : Me Georges TOUMANOFF de la SELASU SCA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B360 - Représentant : Me Marie DE MIRIBEL-JOCHEM, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 593
Madame [S] [N], membre de l'indivision [V] ET [L]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Georges TOUMANOFF de la SELASU SCA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B360 - Représentant : Me Marie DE MIRIBEL-JOCHEM, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 593
APPELANTS
Madame [G] [A]
née le 24 Avril 1974 à TAZA (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentant : Me Julien MUNIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0862 substitué par Me Adel LABADI, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. FONCIA VAL DE SEINE
N° SIRET : 559 801 568
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Georges FERREIRA de la SELARL CABINET DE L'ORANGERIE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1905 substitué par Me Marie DE LARDEMELLE, avocat au barreau de VERSAILLES
[Adresse 14]
[Adresse 7]
[Localité 11]
INTIMEES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat en a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,
Maître [P] [X] ès qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision [V] et [L], et Mme [J] [V], Mme [Z] [L], Mme [S] [N] en leur qualité de membres de l'indivision [V] et [L], ont interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Novembre 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Germain-En-Laye dans le litige l'opposant à Mme [G] [A], à la S.A.S. Foncia Val de Seine, et à la commune de Maisons-Laffitte.
Attendu que Maître [P] [X] ès qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision [V] et [L], et Mme [J] [V], Mme [Z] [L], Mme [S] [N] en leur qualité de membres de l'indivision [V] et [L] ont formulé, le 04 novembre 2021, par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action par lesquelles il est demandé à la cour de :
« Constater Que l'indivision [V] et [L], représentée Par Maître [D]-[H], administrateur judiciaire renonce à toutes les prétentions, fins et moyens formulés dans ses précédentes écritures
- Constater l'extinction de l'instance. »
Par ordonnance d'incident en date du 24 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions responsives n° 2 de Madame [A] en date du 23 septembre 2022 de même que les conclusions d'intimée de cette dernière formant appel incident le 7 juillet 2021 ;
Par conclusions en date du 14 février 2023, Madame [A] a accepté le désistement et a sollicité la condamnation in solidum de l'indivision [V] et [L] représentée par l'administrateur judiciaire Maître [P] [X], Madame [J] [V], Madame [Z] [L] et Madame [S] [N], en leur qualité de membres de ladite indivision, et la société Foncia Val de Seine à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
Par conclusions en date du 10 février 2023, la société Foncia Val de Seine a renoncé à son appel incident et a sollicité la condamnation de Madame [A] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'intimée, Commune de Maisons-Laffitte, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier de justice le 09 mars 2021, n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente instance ;
La cour n'est plus saisie d'aucune demande d'infirmation du jugement.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 05 avril 2023.
En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance.
Il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Maître [P] [X] ès qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision [V] et [L], et Mme [J] [V], Mme [Z] [L], Mme [S] [N] en leur qualité de membres de l'indivision [V] et [L] et de déclarer la cour dessaisie.
La Cour prend acte de l'acceptation de désistement de Mme [A] et de la société Foncia Val de Seine, et de la renonciation de cette dernière à son appel incident.
Il convient de débouter Madame [A] et la société Foncia Val de Seine de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire à l'égard de la Commune de Maisons-Laffite ;
Donne Acte à Maître [P] [X] ès qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision [V] et [L], et Mme [J] [V], Mme [Z] [L], Mme [S] [N] en leur qualité de membres de l'indivision [V] et [L] de leur désistement d'instance et d'action ;
Donne acte à Mme [A] de son acceptation de désistement ;
Donne acte à la société Foncia Val de Seine de son acceptation de désistement et de sa renonciation à son appel incident,
En Conséquence,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action et se déclare dessaisie ;
Déboute Madame [A] et la société Foncia Val de Seine de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Laisse les dépens éventuels à la charge de Maître [P] [X] ès qualité d'administrateur judiciaire de l'indivision [V] et [L], et Mme [J] [V], Mme [Z] [L], Mme [S] [N] en leur qualité de membres de l'indivision [V] et [L], sauf meilleur accord entre les parties ;
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Régine CAPRA, Présidente et par Madame Sophie RIVIERE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Presidente,
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