CA Versailles, 25 mai 2023, RG 22/03137

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89E

5e Chambre

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 25 MAI 2023

N° RG 22/03137 -

N° Portalis

DBV3-V-B7G-VO7G

AFFAIRE :

S.A.S

[5]

C/

[4]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1]

N° RG : 21/00472

Copies exécutoires délivrées à :

la SELEURL Anne-Laure Denize

[4]

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.S. [5]

[4]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. [5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 substituée par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881

APPELANTE

---

[4]

cours des Alliés

[Localité 1]

non comparante, non représentée

INTIMEE

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente,

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,

Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Méganne MOIRE,

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société [5] (la société) a contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes la décision de la [3] (la caisse) fixant le taux d'incapacité permanente partielle de l'un de ses salariés, M. [M], victime d'une maladie professionnelle déclarée le 21 décembre 2019.

Par jugement du 13 septembre 2022, ce tribunal a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, fixé à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime opposable à la société.

La société a relevé appel de ce jugement devant la cour d'appel de Versailles.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 20 avril 2023.

La société a comparu, représentée par son avocat. Elle excipe in limite litis de l'incompétence territoriale de la cour de céans au profit de la cour d'appel de Rennes. Il est renvoyé à se conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

La caisse n'a pas comparu à l'audience, ni personne en son nom. Par courriel du 13 avril 2023, elle a précisé s'associer à la demande de la société.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

En l'espèce, la société a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rennes, de sorte que la cour d'appel de Rennes, et non celle de Versailles, était territorialement compétente pour connaître du litige à hauteur d'appel.

En conséquence, il convient d'accueillir l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société et de renvoyer l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Rennes, selon les modalités énoncées au dispositif.

Chaque partie assumera la charge de ses propres dépens exposés à hauteur d'appel.

PAR CES MOTIFS :