ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023, RG 23/01788

Vérifier : CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023, RG 23/01788 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Texte de la décision

1,319 caractères

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Chambre 4-2 N°2023 /M050

N° RG 23/01788 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXE5

prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Madame [L] [H], demeurant [Adresse 1]. [Adresse 2]

Non représentée

Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Cyrielle GOUNAUD, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement d'instance formulé le 17 mai 2023 par la S.A. CMA-CGM dans l'affaire ci-dessus référencée,

Attendu que Mme [L] [H], intimée, n'a pas constitué avocat ni formulé de conclusions,

Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/01788 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXE5 et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront supportés par S.A. CMA-CGM.

Fait à [Localité 4], le 26 Mai 2023.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.