CA Aix-en-Provence, 26 mai 2023, RG 23/03380

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

N° RG 23/03380 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK443

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2023/M129

Affaire :

Mme [U] [V]

Représentant : Me Miloud ADDA, avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1

Représentant : Me Lise TRUPHEME de l'AARPI CTC AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. AGENCE DIGITALE NUMERIQUE

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET,

Vu la déclaration d'appel en date du 2 mars 2023 de Madame [U] [V] à l'encontre d'un jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal de commerce de Toulon,

Vu l'avis d'avoir à signifier du 22 mars 2023,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée la SAS AGENCE DIGITALE NUMERIQUE,

Vu le courrier de Me Miloud ADDA du 21 avril 2023 nous informant de la radiation au RCS de la SAS AGENCE DIGITALE NUMERIQUE intervenu le 19 octobre 2022,

Vu notre courrier du 10 mai 2023 indiquant aux parties que la radiation du RCS de la société AGENCE DIGITALE NUMERIQUE prononcée d'office par le greffier du tribunal de commerce sur le fondement de l'article R 123-125 du code de commerce n'entraîne ni la perte de la personnalité morale,ni la cessation des fonctions de son représentant légal,

Vu l'avis de caducité transmis le 10 mai 2023,

Vu le courrier de Me Miloud ADDA du 22 mai 2023,

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile à l'intimée non constitué la SAS AGENCE DIGITALE NUMERIQUE,

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer partiellement caduque la déclaration d'appel à l'égard de la SAS AGENCE DIGITALE NUMERIQUE.

PAR CES MOTIFS