CA Bordeaux, 24 mai 2023, RG 22/05838

CINQUIÈME CHAMBRE

Section A

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Madame [K] [H]

C/

S.A.R.L. IP DISTRIBUTION,

S.E.L.A.R.L. [V] [W],

UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A. D'ILE DE FRANCE-OUEST

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N° RG 22/05838 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NBIL

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DU 24 MAI 2023

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CADUCITÉ

ORDONNANCE du Conseiller de la Mise en Etat

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Nous, Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état de la 5ème Chambre Section A de la cour d'appel de Bordeaux,

Le 24 mai 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [K] [H]

née le 02 Novembre 1966 à [Localité 6] ([Localité 4]) de nationalité Française

Profession : Responsable administratif (ve), demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. F 21/01082) rendu le 25 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 22 décembre 2022,

D'UNE PART,

ET :

S.A.R.L. IP DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

non représentée

S.E.L.A.R.L. [V] [W] es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « sarl provitrages » prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

Représenté par Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS

UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A. D'ILE DE FRANCE-OUEST prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

Représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 22 Décembre 2022 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 27 mars 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile.

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,