CA Paris, 26 mai 2023, RG 20/03010

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[4]

c/

S.A.S. [2] société prise en la personne de son Président., représentée par Me [D], avocat au barreau de PARIS, toque : A0966

N° RG 20/03010 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2NP

Sur appel d'un jugement

rendu le 28 Février 2020

par le Pole social du TJ de [Localité 3]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

( n° , 1 page)

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

L'[1], appelante, par courrier parvenu au greffe social le 12 mai 2023, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement rendu le 28 février 2020 par le tribunal judiciaire de Paris.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la société [2], intimée.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

En conséquence :

CONSTATONS le désistement d'appel parfait de l'Urssaf [1] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

ANNULONS les convocations pour l'audience prévue le 4 décembre 2023 à 9h00.

Fait à [Localité 3] , le 26 mai 2023 La greffière La présidente