CA Paris, 26 mai 2023, RG 21/02343

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

RG N°: N° RG 21/02343 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJXO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 février 2021

Date de saisine : 22 mars 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 20/01059 rendue

par le pôle social du TJ de BOBIGNY le 11 février 2021

Appelant :

Monsieur [J] [L], représenté par Me David COURTILLAT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0644

Intimée :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE SAINT DENIS, représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Date de mise à disposition initiale au 26 mai 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 08 septembre 2023.

PARIS, le 26 mai 2023

Le greffier