CA Paris, 26 mai 2023, RG 21/07561

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

RG N°: N° RG 21/07561 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEILC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Août 2021

Date de saisine : 30 Août 2021

Nature de l'affaire : Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

Décision attaquée : n° 20/01652 rendue par le Pole social du TJ de BOBIGNY le 07 Juillet 2021

Appelante :

S.A.S. [1] venant aux droits de la société [1], représentée par Me Gérald DAURES, avocat au barreau de LYON, toque : 208

Intimé :

URSSAF D'ILE DE FRANCE, représenté par Mme [J] [L] en vertu d'un pouvoir général

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 08 Septembre 2023

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 08 septembre 2023.

PARIS, le 26 Mai 2023

Le président,