CA Paris, 26 mai 2023, RG 23/00278

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[4]

c/

S.A.S. [2]

N° RG 23/00278 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5U4

Sur appel d'un jugement

rendu le 23 Novembre 2022

par le Pole social du TJ de [Localité 1]

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page)

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La société [2] a formalisé le 19 décembre 2022, une déclaration d'appel à l'encontre du jugement N° RG : 22-00890 rendu le 23 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à l'Urssaf [4].

L'[4] a formalisé le 22 décembre 2022, une déclaration d'appel à l'encontre de ce même jugement N° RG : 22-00890 rendu le 23 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans ce litige l'opposant à la société [2].

Les affaires ont été enregistrées respectivement sous les N° RG : 23/00209 et 23/00278.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG: 23/00278 à celle suivie sous le N° RG: 23/00209, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 3], le 26 mai 2023

La greffière La présidente