CA Paris, 26 mai 2023, RG 23/00907

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[F] [B], représenté par Me [T], avocat au barreau de PARIS, toque : E1334

c/

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 1] LA FRAUDE

N° RG 23/00907 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHB7S

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE JONCTION

rendu le 22 Novembre 2022 (n° 31, 1 pages)

par le Pole social du TJ de [Localité 2]

Nous, Sophie Brinet, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Claire Beccavin, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

M. [F] [B] a formalisé à deux reprises une déclaration d'appel à l'encontre du jugement N° RG : 21-02263 rendu le 22 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris

dans un litige l'opposant à l'Assurance maladie de [Localité 2].

Les affaires ont été enregistrées respectivement sous les N° RG : 23/00735 et 23/00907.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

EN CONSÉQUENCE

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG: 23/00907 à celle suivie sous le N° RG : 23/00735, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 2], le 26 Mai 2023

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE