CA Paris, 26 mai 2023, RG 23/01306

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. [1], représentée par Me [T], avocat au barreau de PARIS

c/

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]

N° RG 23/01306 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHEUO

Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE JONCTION

rendu le 09 Janvier 2023 (n° 33 , 1 pages)

par le Pole social du TJ de [Localité 2]

Nous, Sophie Brinet, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Claire Beccavin, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La société [1] a formalisé à deux reprises une déclaration d'appel à l'encontre du jugement N° RG : 19-09115 rendu le 9 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à l'Assurance maladie de Paris.

Les affaires ont été enregistrées respectivement sous les N° RG : 23/01107 et 23/01306.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

EN CONSÉQUENCE

Ordonnons la jonction de l'instance N° RG: 23/01306 à celle suivie sous le N° RG : 23/01107, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 2], le 26 Mai 2023

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE