CA Paris, 26 mai 2023, RG 23/01870

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[M] [P]

c/

[2]

N° RG 23/01870 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHIXR

Sur appel d'un jugement

rendu le 21 Novembre 2022

par le Pole social du TJ de [Localité 3]

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page )

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

Mme [M] [P] a formalisé à trois reprises une déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance N° RG : 21-00302 rendue le 21 novembre 2022 par le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à la [Adresse 1].

Les affaires ont été enregistrées respectivement sous les N° RG : 23/00159, 23/01870

et 23/01872.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

ORDONNONS la jonction des instances N° RG: 23/01870 et 23/01872 à celle suivie sous le N° RG : 23/00159, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 4], le 26 mai 2023

La greffière La présidente