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CA Paris, 26 mai 2023, RG 23/02473


Vérifier : CA Paris, 26 mai 2023, RG 23/02473 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/05/2023
Numéro
23/02473
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 13
Type
Ordonnance
Id
6471a0e0d57817d0f88c4b26

Texte de la décision

1,395 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE


PARTIES EN CAUSE :

[S] [J], représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS, toque : T10

c/

[1]

N° RG 23/02473 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHNCW

Sur appel d'un jugement

rendu le 23 Janvier 2023

par le Pole social du TJ de [Localité 2]

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page )

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

Mme [S] [J] a formalisé à deux reprises une déclaration d'appel à l'encontre du jugement N° RG : 20-00632 rendu le 23 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Créteil

dans un litige l'opposant à la [1].

Les affaires ont été enregistrées respectivement sous les N° RG : 23/02472 et 23/02473.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG: 23/02473 à celle suivie sous le N° RG: 23/02472, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 3], le 26 mai 2023

La greffière La présidente

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