CA Paris, 26 mai 2023, RG 23/02624

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

Société SAS [5] représentée par son service AT/MP

c/

[3]

N° RG 23/02624 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOWL

Sur appel d'un jugement

rendu le 08 Mars 2023

par le Pole social du TJ de [Localité 1]

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page )

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La société [5] a formalisé à deux reprises une déclaration d'appel à l'encontre du jugement N° RG :22-01596 rendu le 8 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la [2].

Les affaires ont été enregistrées respectivement sous les N° RG : 23/02500 et 23/02624.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

En conséquence :

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG: 23/02624 à celle suivie sous le N° RG : 23/02500, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 4], le 26 mai 2023

La greffière La présidente