CA Rouen, 26 mai 2023, RG 21/00405

N° RG 21/00405 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IVL2

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 26 MAI 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

19/1989

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 4] du 07 Janvier 2021

APPELANTE :

Société [7]

Services AT

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représentée

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 27 Avril 2023 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 27 Avril 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 26 Mai 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par M. CABRELLI, Greffier.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 janvier 2021, la société [7] (la société) a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 7 janvier 2021.

Par lettre enregistrée au greffe le 19 avril 2023, la société indique à la cour qu'elle se désiste de son appel.

A l'audience du 27 avril 2023, la [6] a accepté le désistement.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs