CA Rouen, 26 mai 2023, RG 21/01210

N° RG 21/01210 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IXBC

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU 26 MAI 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00780

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 11] du 16 Février 2021

APPELANTS :

Monsieur [B] [H]

[Adresse 3]

[Localité 6]

[12]

curatrice de M.[B] [H]

[Adresse 2]

[Localité 7]

ayant pour conseil Me Céline BART, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES :

Me [I] [N], mandataire liquidateur de la société [10]

[Adresse 8]

[Localité 5]

ayant pour conseil Me Valléry ABDOU, avocat au barreau de LYON

[9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

* * *

Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de P. Cabrelli, greffier ;

vu l'appel interjeté par le 22 mars 2021 par M. [B] [H] et l'Association [12] à l'encontre d'un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Rouen rendu le 16 Février 2021 ;

vu le désistement des appelants par conclusions enregistrées au greffe le 6 mars 2023.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance des appelants et de les condamner aux dépens d'appel.

Par ces motifs