CA Rouen, 26 mai 2023, RG 23/00724
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Texte de la décision
N° RG 23/00724 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJU2
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 26 MAI 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/00962
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] du 20 Janvier 2023
APPELANTE :
S.A. [5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
ayant pour conseil Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE RED
[Adresse 2]
[Localité 3]
* * *
Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de P. Cabrelli, greffier ;
vu l'appel interjeté par le 24 février 2023 par la société [5] à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen rendu le 20 janvier 2023 ;
vu le désistement de l'appelante par lettre enregistrée au greffe le 9 mars 2023.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de la société [5] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante.
Le Greffier La Présidente
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