CA Rouen, 26 mai 2023, RG 23/01034
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Texte de la décision
N° RG 23/01034 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKIY
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 26 MAI 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
21/00665
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7] du 16 Février 2023
APPELANT :
Monsieur [H] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
INTIMEE :
Etablissement [5]
[Adresse 3]
CS 300007
[Localité 2]
* * *
Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de P. Cabrelli, greffier ;
vu l'appel interjeté par le 14 mars 2023 par M. [H] [Z] à l'encontre d'un jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de Rouen rendu le 16 février 2023 ;
vu le désistement de l'appelant par lettre enregistrée au greffe le 17 avril 2023.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelant et de le condamner aux dépens d'appel.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de M. [H] [Z] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.
Le Greffier La Présidente
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