CA Douai, 27 mai 2023, RG 23/00917
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 23/00917 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5NA
N° de Minute : 918
Ordonnance du samedi 27 mai 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [D]
né le 05 Juillet 1992 à [Localité 2] (SERBIE)
de nationalité Serbe
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Maxence DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [Z] [K] interprète assermenté en langue serbe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
mémoire en défense reçu le
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Virginie CLAVERT, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du samedi 27 mai 2023 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 27 mai 2023 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le par le prolongeant la rétention administrative de M. [U] [D] ;
Vu l'appel interjeté par M. [U] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 26 mai 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [U] [D], ressortissant serbe, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative pris par M. Le Préfet du Nord en date du 24 mai 2023.
La mesure de rétention administrative a été prolongée judiciairement pour une durée de 28 jours par la décision dont appel prononcée le 26 mai 2023 à 11h03 par le juge des libertés et de la détention de Lille.
Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève :
l'irrégularité de la requête au regard de l'incompétence du signataire et de l'absence de mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence du signataire de la requête et la mention des empêchements éventuels des délégataires de signature :
Il résulte du recueil des actes administratifs publié le 15 février 2023 que [P] [J] , cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui a signé la requête en prolongation de la mesure de rétention, bénéficiait effectivement d'une délégation de signature et que ladite requête mentionne bien les empêchements des délégataires.
Ce moyen est écarté.
Enfin, M.[D] ne dispose pas des garanties de représentation effectives suffisantes pour être assigné à résidence.
L'ordonnance entreprise est confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Gaëlle PRZEDLACKI, Greffière
Virginie CLAVERT, conseillère
N° RG 23/00917 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5NA
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 918 DU 27 Mai 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le samedi 27 mai 2023 :
- M. [U] [D]
- l'interprète
- l'avocat de M. [U] [D]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [U] [D] le samedi 27 mai 2023
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Maxence DENIS le samedi 27 mai 2023
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au
Le greffier, le samedi 27 mai 2023
N° RG 23/00917 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5NA
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