CA Paris, 27 mai 2023, RG 23/02164

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 27 mai 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02164 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHT7K

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 mai 2023, à 15h07, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Catherine Scotto du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. [E] [L]

né le 28 Février 1987 à [Localité 2], de nationalité Polonaise

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [1], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 25 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et rappelant à l'intéressé qu'il demeure interdit du territoire français ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 26 mai 2023, à 11h12, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a cru pouvoir mettre fin à la rétention au motif que rien ne vient caractériser les « circonstances insurmontables » exigées pour que soit différée la notification des droits de l'intéressé (en garde à vue) dès lors que figuraient en procédure toutes les pièces nécessaires à ce contrôle en l'espèce : les mesures du taux d'alcoolémie à 21h15, à 2h45, enfin à 5h45 où il est constaté que l'individu étant en état de se voir valablement notifier, cette opération est effectuée concernant la mesure et les droits afférents dès 06h30 ; le moyen ne pouvait qu'être rejeté étant rappelé que l'imprégnation alcoolique constitue à elle seule une circonstance insurmontable autorisant que soit différée la notification des droits afférents à une mesure de garde à vue ; ce moyen étant rejeté; la procedure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance critiquée et de prolonger le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours.

PAR CES MOTIFS,