CA Aix-en-Provence, 30 mai 2023, RG 23/00749

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 30 MAI 2023

N° 2023/00749

Rôle N° RG 23/00749 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLLBU

Copie conforme

délivrée le 30 Mai 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 28 Mai 2023 à 28 mai 2023 à 11h15.

APPELANT

Monsieur [Z] [I]

né le 01 juillet 1997 à [Localité 7] (LYBIE)

de nationalité libyenne

non comparant et représenté par Me Wilfried BIGENWALD, avocat commis d'office,

INTIME

Monsieur le préfet du VAR

Représenté par M. [C] [L]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Mai 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2023 à 15h30,

Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière,

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PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'interdiction définitive du territoire national prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Toulon en date du 28 avril 2023 ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 28 avril 2023 fixant le pays de destination en exécution de la peine d'interdiction du territoire, annulé par le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 mai 2023 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 28 avril 2023 par le préfet du Var notifiée le même jour à 9h10 ;

Vu l'ordonnance du 28 mai 2023 à 11h15 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE rejetant la demande de mise en liberté de M. [I] [Z] ;

Vu l'appel interjeté le 29 mai 2023 M. [I] [Z] ;

M. [I] [Z] n'a pas souhaité comparaître.

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève le défaut de diligences de la préfecture laquelle ne justifie pas de diligences lui permettant de déterminer le pays de destination, ni de la notification d'une nouvelle décision sur ce point et fait valoir qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement. Il sollicite en conséquence la mise en liberté ou à défaut l'assignation à résidence de M. [I].

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a rejeté la demande de mainlevée de la rétention. Il sera ajouté que la prise d'un nouvel arrêté fixant le pays de destination, qui est subordonnée à la décision de l'OFPRA sur la demande d'asile présentée par M. [I], ne dépend pas des diligences de l'administration préfectorale et que rien ne permet d'affirmer qu'il ne pourra pas intervenir dans le temps de la rétention.

En conséquence l'ordonnance entreprise sera confirmée.

PAR CES MOTIFS