Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Grenoble, 30 mai 2023, RG 23/01193


Vérifier : CA Grenoble, 30 mai 2023, RG 23/01193 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/05/2023
Numéro
23/01193
Chambre
Ch. Sociale -Section A
Type
Ordonnance
Id
6476e5492b45dad0f81b9eba

Texte de la décision

2,780 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Ch. Sociale -Section A

N° Minute

N° RG 23/01193 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYEZ

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

du 30 Mai 2023

Appel d'un jugement (N° RG F 21/00056)

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP

en date du 20 février 2023

suivant déclaration d'appel du 20 Mars 2023

Vu la procédure entre :

E.A.R.L. LE PEYRON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social,

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES,

Groupement GROUPEMENT EMPLOYEURS ALPES PROVENCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social,

Chez EARL [Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES,

APPELANTES

Et

Madame [X] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

n'ayant pas constituée avocat ni défenseur syndical,

INTIMEE

Nous, Valéry CHARBONNIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,

Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 25/05/2023, l'E.A.R.L. LE PEYRON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social, et le Groupement GROUPEMENT EMPLOYEURS ALPES PROVENCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège social, appelants déclarent se désister de l'appel interjeté ;

Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;

Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, de la chambre sociale, statuant contradictoirement,

Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d'appel de l'E.A.R.L. LE PEYRON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social, et du Groupement GROUPEMENT EMPLOYEURS ALPES PROVENCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège social ;

DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 20 Février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GAP ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

LAISSONS les dépens à la charge des appelants, sauf meilleur accord des parties.

La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,

Copie adressée à Me SERGENT

le 30 Mai 2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.