CA Nancy, 30 mai 2023, RG 22/02090

COUR D'APPEL DE NANCY

1ère Chambre Contentieux

ORDONNANCE n° /2023

N° RG 22/02090 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBKP

APPELANTE :

Madame [X] [B] née [R]

Représentant : Me Claude RICHARD, avocat au barreau de NANCY

INTIMEE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;

Attendu que Madame [X] [B], née [R] a interjeté appel le 15 septembre 2022 d'un jugement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de VERDUN l'opposant à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE ;

Que par ordonnance d'incident du 11 janvier 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté l'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'intimée ;

Que le 27 janvier 2023, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE a déposé des conclusions aux fins de déféré devant la cour d'appel suite à l'ordonnance du conseiller de la mise en état ;

Attendu que par arrêt en date du 17 avril 2023, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 11 janvier 2023 et déclaré irrecevable l'appel formé le 15 septembre 2022 par Madame [X] [B], née [R] ;

Qu'il convient donc de constater le dessaisissement de la cour d'appel ;

PAR CES MOTIFS :