CA Reims, 30 mai 2023, RG 23/00414

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section

RG N° : N° RG 23/00414 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJV2-11

Madame [G] [C]

Représentant : Me Alexandra TERNON, avocat au barreau de REIMS

APPELANT

Association COUVROT CONNECTION

INTIME

Monsieur [V] [R] [M] en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [C] PROD

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU : 30 mai 2023

Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller délégué, assistée de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;

Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :

Vu la déclaration d'appel de Mme [G] [C] reçue le 1er mars 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 9 février 2023 par le juge des référés du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne.

Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 7 avril 2023.

Vu les observations de l'appelante qui indique que la caducité de la déclaration d'appel peut être prononcée dans la mesure où elle a régularisé un autre appel.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

En l'espèce, il est constant que Mme [G] [C] n'a pas signifié aux intimés sa déclaration d'appel dans les 10 jours de l'avis de fixation à bref délai.

Il y a donc lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS :