CA Toulouse, 30 mai 2023, RG 23/00679
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Texte de la décision
30/05/2023
N° RG 23/00679 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIZI
Décision déférée - 03 Janvier 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] -
[P] [J]
Représenté par Me Adeline VEZINET de la SCP SCP VEZINET SARKISSIAN-MICHENEAU, avocat au barreau de CASTRES
[Z] [E]
Représentée par Me Adeline VEZINET de la SCP SCP VEZINET SARKISSIAN-MICHENEAU, avocat au barreau de CASTRES
[L] [I] Comptable,
Représenté par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE
[R] [F] épouse [I] Employée,
Représentée par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°75/2023
***
Le trente Mai deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. BUTEL, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Adeline VEZINET de la SCP SCP VEZINET SARKISSIAN-MICHENEAU, avocat au barreau de CASTRES
Madame [Z] [E], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Adeline VEZINET de la SCP SCP VEZINET SARKISSIAN-MICHENEAU, avocat au barreau de CASTRES
INTIMÉS
Monsieur [L] [I]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [R] [F] épouse [I]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Franck MALET de la SCP MALET FRANCK ET ELISABETH, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 24/02/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel de M. [P] [J] et Mme [Z] [E] ;
M. [P] [J] et Mme [Z] [E] se sont désistés de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 15 mai 2023 ;
M. [L] [I] et Mme [R] [F], intimés n'ont pas conclu ; le désistement d'instance intervenu avant que celles-ci n'aient conclu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel de M. [P] [J] et Mme [Z] [E] et l'extinction de l'instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, les parties appelantes devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
M. BUTEL C. BENEIX-BACHER
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