CA Toulouse, 30 mai 2023, RG 23/01402
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Texte de la décision
30/05/2023
N° RG 23/01402 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMKI
Décision déférée - 17 Janvier 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]-(22/02029
[J] [B]
Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE
[I] [M] EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL PARC AUTOMOBILE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°74/2023
***
Le trente Mai deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état assisté de M. [Z], avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [J] [B], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Madame [I] [M] EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL PARC AUTOMOBILE, demeurant [Adresse 2]
Non assignée, sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 17/04/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel par Mme [J] [B] ;
Mme [J] [B] s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 15 mai 2023;
La partie intimée n'a pas constitué avocat ; le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile;
Constatons le désistement d'appel de Mme [J] [B] et l'extinction de l'instance;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
M. BUTEL C. BENEIX-BACHER
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