CA Bastia, 31 mai 2023, RG 22/00122
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Texte de la décision
N°
ORDONNANCE
du 31 Mai 2023
N° RG 22/00122 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CEP2
Société [7]
C/
[H] [F], [5]
Décision déférée à la Cour du :
04 juillet 2022
Pole social du TJ de [Localité 2]
21/00269
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous,Thierry JOUVE, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,
APPELANTE :
[7] Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Claudia LUISI, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
Monsieur [H] [F]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA
[5]
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
***
Attendu que l'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE est régulièrement appelante d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de BASTIA du 04 juillet 2022 ;
Attendu que par message RPVA du 15 mai 2023 le conseil de l'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE a expressément informé la cour de ce qu'il se désistait de son appel ;
Que la cour constate que les intimés, M. [H] [F] et la [5], n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ;
Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'instance de l'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE dessaisissant la cour ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE.
LE PRESIDENT
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