Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Bastia, 31 mai 2023, RG 22/00122


Vérifier : CA Bastia, 31 mai 2023, RG 22/00122 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/05/2023
Numéro
22/00122
Chambre
Chambre sociale TASS
Type
Ordonnance
Id
64783c7abf7113d0f86f74c2

Texte de la décision

1,827 caractères

N°

ORDONNANCE

du 31 Mai 2023


N° RG 22/00122 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CEP2


Société [7]

C/

[H] [F], [5]


Décision déférée à la Cour du :

04 juillet 2022

Pole social du TJ de [Localité 2]

21/00269


COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT TROIS

Nous,Thierry JOUVE, président de chambre, chargé d'instruire les affaires de cette chambre, étant en notre cabinet,

APPELANTE :

[7] Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Claudia LUISI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMES :

Monsieur [H] [F]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA

[5]

Service Contentieux

[Adresse 3]

[Localité 2]

***

Attendu que l'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE est régulièrement appelante d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de BASTIA du 04 juillet 2022 ;

Attendu que par message RPVA du 15 mai 2023 le conseil de l'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE a expressément informé la cour de ce qu'il se désistait de son appel ;

Que la cour constate que les intimés, M. [H] [F] et la [5], n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir préalablement au désistement de l'appelant ;

Qu'il convient en conséquence de constater ce désistement parfait, extinctif d'instance, qui dessaisit la cour de l'appel interjeté ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, et 941 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement d'instance de l'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE dessaisissant la cour ;

LAISSONS les dépens à la charge de l'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE.

LE PRESIDENT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.