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CA Lyon, 31 mai 2023, RG 22/06176


Vérifier : CA Lyon, 31 mai 2023, RG 22/06176 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/05/2023
Numéro
22/06176
Lieu / cour
Cour d'appel de Lyon
Chambre
8ème chambre
Type
Ordonnance
Id
64783c96bf7113d0f86f752f

Texte de la décision

1,417 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 31 Mai 2023

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 22/06176 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQCE joint au dossier N° RG 22/05051

Madame [C] [P]

Représentant : Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

S.A.S. VALVERT GESTION

Représentant : Me Patrick COULON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/06176 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQCE et 22/05051 ;

Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon le 29 avril 2022 sous le N°RG 11-20-003503 ;

Attendu que les parties ne sont pas opposées à la jonction et qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/06176 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQCE et N° 22/05051 sous le seul N° RG 22/05051 ;

Enjoignons aux parties de conclure après jonction afin notamment de cadrer leurs prétentions et moyens.

Fait à [Localité 1], le 31 Mai 2023

LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

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