CA Lyon, 31 mai 2023, RG 23/03388

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 31 Mai 2023

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 23/03388 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O54K joint au dossier N°RG 23/03614

Etablissement EST METROPOLE HABITAT

Représentant : Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [2]

APPELANT

Madame [W] [D] [H]

Représentant : Me Nathalie PEQUIGNOT, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Karen STELLA, Conseiller pour le Président empêché,

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;

Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/03388 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O54K et N° RG 23/03614,

Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de proximité de Villeurbanne le 27 mars 2023 sous le N° RG 12-23-0000023 ;

Attendu que la deuxième déclaration d'appel enrôlée sous le numéro 23/03614 a été effectuée en régularisation de la première qui contenait une erreur sur la nature de la décision attaquée ;

Que cette régularisation est permise selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ 2ème, 19 novembre 2020, n°19-13-642) et que la seconde déclaration s'incorpore à la première ;

Qu'il est donc de bonne administration de joindre les deux procédures.

PAR CES MOTIFS