CA Nancy, 31 mai 2023, RG 23/00687

ARRÊT N° /2023

SS

DU 31 MAI 2023

N° RG 23/00687 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEXN

Cour d'Appel de NANCY

22/1811

07 février 2023

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

Requête en rectification d'erreur matérielle

DEMANDEUR A LA REQUETE :

FIVA pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par M. [Z] [C], régulièrement muni d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEURS A LA REQUETE:

CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Mme [X] [V], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation

Madame [P] [K] agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, [W] [N], [I] [N]

Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Madame [G] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Madame [Y] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Société [9] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

Ayant élu domicile chez Maître BEAUMONT

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, 'Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.' Guerric HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, président, Dominique BRUNEAU et Catherine BUCHSER-MARTIN, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 31 Mai 2023 ;

Le 31 Mai 2023 , la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Faits, procédure, prétentions et moyens

Par arrêt du 7 février 2023, cette cour a notamment par un chef de dispositif infirmatif, fixé à la somme de 43 500 euros, l'indemnité complémentaire réparatrice du préjudice d'agrément de M. [E] [N].

Par requête du 27 mars 2023, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a saisi cette cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle au sens où la somme versée par ce fonds au titre du préjudice d'agrément à la victime était de 43 400 euros et qu'il était demandé de fixer la réparation à ce titre à cette dernière somme et non pas à celle de 43 500 euros.

Les observations des parties ont été sollicitées.

La caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe et Moselle, la société [9] et les consorts [N] ont exposé n'avoir pas d'observations à formuler.

Motifs

Il convient de constater l'existence d'une erreur matérielle, non contestée, affectant le dispositif de l'arrêt de cette cour du 7 février 2023, qu'il convient de rectifier.

Les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS