CA Rennes, 31 mai 2023, RG 21/04972

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 21/04972 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4X6

Société [8]

C/

[7]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 31 MAI 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur [P] [B] lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Mai 2023

devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 31 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 02 Juillet 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 19/2306

****

APPELANTE :

La Société [8]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Chloé ARNOUX, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

LA [6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Madame [Z] [I] en vertu d'un pouvoir spécial

La Société [8] s'est désistée de son appel par l'intermédiaire de son Conseil à l'audience de ce jour.

La [6], intimée, n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a accpetée à l'audience ce désistement.

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelant sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS