CA Versailles, 31 mai 2023, RG 22/00230
Vérifier : CA Versailles, 31 mai 2023, RG 22/00230 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
6e chambre
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/00230 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6YZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 31 Mai 2023,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00230 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6YZ dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. UXELLO ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas DULAC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1046 - N° du dossier 05/22
APPELANTE
ET
Madame [M] [R] épouse [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 114
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. UXELLO ILE DE FRANCE de la décision rendue le 17 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CERGY-PONTOISE dans l'instance l'opposant à Madame [M] [R] épouse [J], ,
La S.A.S.U. UXELLO ILE DE FRANCE a formulé sans réserve le mardi 16 mai 2023 par voie électronique un désistement d'appel,
Madame [M] [R] épouse [J] a formulé le jeudi 25 mai 2023 par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. UXELLO ILE DE FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S.U. UXELLO ILE DE FRANCE de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier, ce jour, le 31 Mai 2023.
Le Greffier, Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.