CA Bordeaux, 1 juin 2023, RG 20/00268

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 01 JUIN 2023

N° RG 20/00268 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LNEW

SAS MIDEV

SELARL [R] [K]

c/

[T] [J]

[V] [P]

Nature de la décision : RADIATION

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 31 décembre 2019 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX (RG : 11-18-2329) suivant déclaration d'appel du 17 janvier 2020

APPELANTES :

SAS MIDEV

demeurant [Adresse 4]

ayant fait l'objet d'une procédure de sauvergarde de justice puis placée en liquidation judiciaire

SELARL VINCENT MEQUINION

Maître Vincent MEQUINION, membre de la SELARL VINCENT MEQUINION, Commissaire au plan de la SAS MIDEV, suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 5 février 2020

Activité : Administrateur judiciaire,

demeurant [Adresse 1]

Représentées par Me Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉS :

[T] [J]

né le 03 Janvier 1973 à [Localité 5] ([Localité 2])

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

[V] [P]

née le 17 Février 1976 à [Localité 6] (91)

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée le 30 mai 2023 en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Paule POIREL, Président

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Vu les articles 377 et 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la SAS MIDEV fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Que la procédure n'a pas été régularisée à l'égard du liquidateur ;

Que la procédure n'est pas en état ;

Qu'il y a lieu d'ordonner la radiation d'office de l'instance, sauf pour telle ou telle d'entre elles à en demander la réinscription ultérieure ;

PAR CES MOTIFS,