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CA Bordeaux, 1 juin 2023, RG 22/01272


Vérifier : CA Bordeaux, 1 juin 2023, RG 22/01272 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/06/2023
Numéro
22/01272
Chambre
2ème CHAMBRE CIVILE
Type
Ordonnance
Id
647988f8b8f4d3d0f8f1f45d

Texte de la décision

2,598 caractères

2ème CHAMBRE CIVILE


S.C.E.A. [H]

C/

S.A.S. LEASE PROTECT FRANCE, S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, SAS GRENKE LOCATION


N° RG 22/01272 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MS5F


DU 01 JUIN 2023


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Paule POIREL, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, Greffier,

Le 01 juin 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

La SCEA MARTIN-GIN

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 329 277 867, dont le siège social est [Adresse 4]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me William DEVAINE de la SCP ACALEX AVOCATS CONSEILS ASSOCIES, avocat au barreau de CHARENTE

Appelante d'un jugement (R.G. 19/01397) rendu le 17 février 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 11 mars 2022,

D'UNE PART,

ET :

LEASE PROTECT FRANCE

société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 514 801 455, prise en la personne de son représentant légal ayant tout pouvoir à l'effet des présentes

Représentée par Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Michaël ASSOULINE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP

Société anonyme au capital de 285.079.248 €, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 632 017 513, ayant son siège à [Adresse 5] en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Représentée par Me Arnaud FLEURY de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

La SAS GRENKE LOCATION,

prise en la personne de son Président,

immatriculée au RCS sous le numéro 428 616 734, ayant son siège social [Adresse 2]

Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;

Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons l'appelant aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Président,

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