CA Bordeaux, 1 juin 2023, RG 23/00827

2ème CHAMBRE CIVILE

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Madame [E] [Y]

C/

Monsieur [J] [X]

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N° RG 23/00827 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-ND37

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DU 01 JUIN 2023

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Paule POIREL, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,

Le 01 juin 2023

dans la cause pendante

ENTRE :

Madame [E] [Y]

née le 04 Mai 1992 à [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Militaire,

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'un jugement (R.G. 22/03711) rendu le 12 janvier 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 17 février 2023,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [J] [X]

né le 26 Avril 1993 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 1]

défaillant

Intimé,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 17 Février 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé non constitué envoyé à l'avocat de l'appelant le 21 Mars 2023 par le RPVA,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 05 Mai 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,