CA Caen, 1 juin 2023, RG 21/03004
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Texte de la décision
AFFAIRE :N° RG 21/03004 -
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 17 Octobre 2019 du Cour d'Appel de CAEN
RG n° 18/00018
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 01 JUIN 2023
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE
N° SIRET : 384 353 413
[Adresse 4]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX
DEFENDEURS :
Monsieur [T] [O] pris en son nom personnel
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Monsieur [T] [U] [M] [O] représentant légal de son fils mineur [H] [O] né le [Date naissance 5] 2003, devenu majeur le [Date naissance 5] 2021
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Monsieur [Y] [S] [D] [T] [O]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentés par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN
Assistés de Me Hervé ABOUL, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme F. EMILY, Présidente de Chambre,
Mme L. COURTADE, Conseillère,
Mme G. VELMANS, Conseillère,
ARRÊT prononcé publiquement le 1er juin 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, et signé par Mme F. EMILY, Présidente, et Mme LE GALL, greffier
Vu l'arrêt rendu le 17 Octobre 2019 par la Cour d'Appel de CAEN,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 02 Novembre 2021 par Me REYNAUD, conseil de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, demandant à la Cour de rectifier le prénom de [Y] [O] qui a été prénommé par erreur [T] tant dans le corps de l'arrêt que dans le dispositif,
Attendu que cette erreur due à une erreur de plume est manifeste et qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
La Cour, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition,
Dit qu'il convient de remplacer, dans le corps de l'arrêt ainsi que dans son dispositif, la phrase :
'M. [O] [T] en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [O] [H] et M. [O] [T]'
par
'M. [O] [T] en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [O] [H] et M. [O] [Y]',
Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la décision rectifiée,
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
N. LE GALL F. EMILY
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