CA Caen, 31 mai 2023, RG 23/00961
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
N° RG 23/00961 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGFF
Appel du jugement du Président du TJ de CAEN du 11 Avril 2023
Société IN REQUIEM VITAE LTD
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Hélène COURREAU, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIME
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/00961 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGFF,
Vu la notification du greffe du tribunal judiciaire de Caen du 12 avril 2023 ;
Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel adressé à l'intimé le 16 mai 2023 ;
Vu l'article 496 du code de procédure civile, l'appel n'ayant pas été interjeté devant la juridiction compétente pour en connaître, ce dernier doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 496 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 20 avril 2023 par la Société IN REQUIEM VITAE LTD prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Hélène COURREAU contre l'ordonnance sur requête rendue le 11 avril 2023 par le président du tribunal judiciaire de CAEN.
Fait à CAEN, le 31 Mai 2023
Le Magistrat de la Mise en Etat
G. GUIGUESSON
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