CA Dijon, 1 juin 2023, RG 22/00654

E.U.R.L. BELDI

C/

[M] [B] [R]

Copies délivrées aux représentants des parties le 01 Juin 2023

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 01 JUIN 2023

MINUTE N°

N° RG 22/00654 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GBIS

APPELANTE :

E.U.R.L. BELDI

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Mathilde GAUPILLAT, avocat au barreau de DIJON

INTIME :

Monsieur [M] [B] [R]

[Adresse 3]

[Localité 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-21231-2022-2707 du 10/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)

Représenté par Me Emilie CAVIN-CHATELAIN, avocat au barreau de DIJON

Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Kheira BOURAGBA, Greffier,

Exposé du litige :

Vu les conclusions de M. [R] en date du 28 février 2023 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours et le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu le jugement du 15 septembre 2022,

Vu la déclaration d'appel du 4 octobre 2022,

Vu les conclusions de M. [R] en date du 1er juin 2023 tendant au désistement de l'incident,

MOTIFS :

L'article 524 du code de procédure civile dispose que la radiation de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l'article 521, à moins que cette exécution soit de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilité de l'exécuter.

En l'espèce, M. [R] indique que le jugement précité a ordonné l'exécution provisoire et que la société n'a pas exécuté volontairement cette décision.

Par la suite, il s'est désisté de sa demande de radiation, un paiement étant intervenu.

Il convient de constater ce désistement.

M. [R] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :