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CA Douai, 1 juin 2023, RG 23/01984


Vérifier : CA Douai, 1 juin 2023, RG 23/01984 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/06/2023
Numéro
23/01984
Lieu / cour
Cour d'appel de Douai
Chambre
CHAMBRE 1 SECTION 1
Type
Ordonnance
Id
64798919b8f4d3d0f8f1f560

Texte de la décision

1,333 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 1

ORDONNANCE

DU 01er juin 2023

Minute n°

N° RG 23/01984 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U35A

Ordonnance du juge de la mise en état de [Localité 2] en date du 15 mars 2023, enregistrée sous le n° 22/01221

Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,

saisi de l'appel inscrit au greffe sous le numéro 23/02305

dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANT

INTIMES

Monsieur [J] [R]

Représentant : Me Bertrand Wattez, avocat au barreau de Dunkerque

Madame [L] [C]

Vu la déclaration d'appel du 21 avril 2023 d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque rendue le 15 mars 2023 ;

Vu l'avis adressé à l'avocat le 12 mai 2023 invitant l'avocat de l'appelant à présenter ses observations sur l'irrégularité de sa déclaration d'appel ;

Vu les articles 57 et 901 du code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration d'appel ne contient pas l'indication du nom de l'appelant ;

Que cette irrégularité fait grief puisque l'appelant ne peut être identifié ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la nullité de la déclaration d'appel du 21 avril 2023 enregistrée sous le numéro 23/01984 ;

Le greffier Le magistrat de la mise en état

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