CA Douai, 1 juin 2023, RG 23/01984
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE
DU 01er juin 2023
Minute n°
N° RG 23/01984 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U35A
Ordonnance du juge de la mise en état de [Localité 2] en date du 15 mars 2023, enregistrée sous le n° 22/01221
Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
saisi de l'appel inscrit au greffe sous le numéro 23/02305
dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
INTIMES
Monsieur [J] [R]
Représentant : Me Bertrand Wattez, avocat au barreau de Dunkerque
Madame [L] [C]
Vu la déclaration d'appel du 21 avril 2023 d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dunkerque rendue le 15 mars 2023 ;
Vu l'avis adressé à l'avocat le 12 mai 2023 invitant l'avocat de l'appelant à présenter ses observations sur l'irrégularité de sa déclaration d'appel ;
Vu les articles 57 et 901 du code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration d'appel ne contient pas l'indication du nom de l'appelant ;
Que cette irrégularité fait grief puisque l'appelant ne peut être identifié ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la nullité de la déclaration d'appel du 21 avril 2023 enregistrée sous le numéro 23/01984 ;
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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