CA Montpellier, 1 juin 2023, RG 22/05642

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ

N° RG 22/05642 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTJP

APPELANT :

M. [L] [N]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 22/05821 (Fond)

Représentant : Me Nicolas SAINTE CLUQUE de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocat au barreau de NARBONNE

INTIME :

M. [Z] [N]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 22/05821 (Fond)

Représentant : Me Yves FERES de la SELARL FERES & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE

INTERVENANT :

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 6]

[Localité 5]

Le PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 909 du Code de procédure civile,

Vu la décision au fond du 26 octobre 2022 du tribunal de commerce de narbonne,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [L] [N] le 09 Novembre 2022,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 11 Mai 2023 à la SELARL FERES & ASSOCIES,

Attendu que la SELARL FERES & ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis,

Attendu que l'intimé n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant, soit au plus tard le 13 Avril 2023,

Attendu qu'il convient en application de l'article 909 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées le 09 Mai 2023 par la SELARL FERES & ASSOCIES,

PAR CES MOTIFS