CA Montpellier, 1 juin 2023, RG 23/01220

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 23/01220 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXXB

APPELANTE :

Société CREAPROM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Nicolas BEDEL DE BUZAREINGUES de la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Société ARKHELIA DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Le UN JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 07 novembre 2022 du tribunal de commerce de montpellier ;

Vu l'appel interjeté par la Société CREAPROM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège social le 02 Mars 2023 ;

Vu l'avis en date du 04 Avril 2023 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT le 09 Mai 2023 ;

Attendu que la SCP BEDEL DE BUZAREINGUES, BOILLOT n'a pas répondu à cet avis ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 04 Mai 2023.

PAR CES MOTIFS