CA Paris, 1 juin 2023, RG 23/04131

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7

ARRÊT DU 1er Juin 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04131 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHGZ6

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Octobre 2022 par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n°22/00019

APPELANTE

E.P.I.C. SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 3]

représentée par Monsieur [Z] [G]

agissant en qualité de Président du Directoire

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131

INTIMÉS

Monsieur [S] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

Madame [Y] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 3]

Service Local du domaine de [Localité 3]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Madame [N] [T], en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 avril 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie MORLET, Conseillère Monsieur Raphaël TRARIEUX, Conseillère

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

EXPOSÉ

EPIC Société du Grand [Localité 3] a interjeté un appel limité le 29 novembre 2022 d'un jugement rendu par la juridiction de l'expropriation de Paris du 6 octobre 2022 sur l'indemnité principale de dépossession et sur l'indemnité de remploi.

Elle a adressée un mémoire de désistement le 3 avril 2023, notifié le 3 avril 2023 (AR du 5 avril 2023).

Il convient de donner acte à EPIC Société du Grand [Localité 3] de son désistement d'appel, Mr et Mme [E] et le Commissaire du gouvernement n'ayant pas formé d'appel incident ou une demande incidente.

En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, EPIC Société du Grand [Localité 3] supportera la charge des dépens d'appel sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS,