CA Paris, 1 juin 2023, RG 23/02248

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 01 JUIN 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02248 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUUZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mai 2023, à 16h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [J] [S]

né le 24 septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

ayant pour conseil choisi Me Aurélien Raccah, avocat au barreau de Paris

Tous deux informés le 31 mai 2023 à 16h22, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 31 mai 2023 à 16h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 28 mai 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [J] [S] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 28 mai 2023 ;

- Vu l'appel interjeté le 30 mai 2023, à 16h33, par M. [J] [S] ;

- Vu les pièces versées par le conseil de M. [J] [S] reçues le 31 mai 2023 à 22h17  ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable pour les raisons suivantes comme totalement dénué d'élément de contestation de l'ordonnance contestée, aucune pièce n'étant produite au soutien de l'argument concernant l'état de santé, non plus que sur le moyen nouveau ainsi libellé « incompatibilité entre son bracelet électronique » et la rétention, en tout état de cause, ce dernier argument tiré d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention, auquel il a, au demeurant, déjà été répondu par décision de cette cour du 3 avril 2023, est irrecevable comme tardif, conformément aux dispositions de l'article L741-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention ne pouvant être introduite devant le premier juge que dans les délais légaux impartis (48h à compter de la notification du placement en rétention) article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

PAR CES MOTIFS