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CA Rennes, 23 mai 2023, RG 22/06650


Vérifier : CA Rennes, 23 mai 2023, RG 22/06650 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/05/2023
Numéro
22/06650
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
64798a1bb8f4d3d0f8f1f8e3

Texte de la décision

1,366 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 22/06650 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIWU

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2022

Date de la saisine : 18 Novembre 2022

Date de la décision attaquée : 03 OCTOBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]


APPELANTE

S.A.S.U. CANCALE NAUTIC

Représentée par Me Vincent LEBOUCHER, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIMEE

ASSOCIATION AL LARK

Représentée par Me Gwendoline PAUL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0000ACJ


ORD 86

Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions datées du 10 Mai 2023,

Considérant que l'intimée a accepté le désistement par conclusions datées du 22 Mai 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens sauf accord contraire des parties.

RENNES, le 23 Mai 2023

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Aïchat ASSOUMANI Joël CHRISTIEN

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