CA Rouen, 1 juin 2023, RG 22/02963

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 01 JUIN 2023

N° RG 22/02963 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFM5

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de ROUEN, décision attaquée en date du 25 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2021000255

S.A.S. PASTACORP

Représentant : Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

S.A.S.U. ACIERINOX MATERIEL

Représentant : Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

INTIME

Nous, Madame FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02963 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JFM5,

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 25 juillet 2022, le tribunal de commerce de Rouen a':

- fixé le montant de la prestation relative à la réalisation d'un poste de déchargement portuaire livré à la société Pastacorp à la société Acierinox Matériel à la somme de

530 250 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur,

- condamné la société Pastacorp à verser à la société Acierinox Matériel le solde dû au titre de cette prestation après déduction de la somme de 227 600 euros réglée à titre d'acomptes, soit la somme de 302 650 euros HT, outre la TVA au taux en vigueur,

- condamné la société Pastacorp à une indemnité de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Pastacorp aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 70,91 euros.

La société Pastacorp a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 8 septembre 2022.

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EXPOSE DES PRETENTIONS

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''''''''''' Vu les conclusions du 13 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Pastacorp qui demande au conseiller de la mise en état de':

- prendre acte du désistement d'appel de la Société Pastacorp,

- prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

- dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens au titre de l'instance d'appel.

''''''''''' Vu les conclusions du 25 avril 2023, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Acierinox Matériel qui demandent au conseiller de la mise en état de':

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- prendre acte de l'acceptation du désistement d'appel de la Société Pastacorp,

- prendre acte de la renonciation de la société Acierinox au bénéfice du jugement du tribunal de commerce de Rouen rendu le 25 juillet 2022,

- prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

- dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens au titre de l'instance d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile: «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»

Le désistement d'appel ne contient pas de réserves et il a été accepté par la partie intimée.

Il convient de déclarer parfait le désistement de la société Pastacorp emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il résulte des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les parties étant d'accord sur ce point, chacune des parties conservera la charge de ses dépens au titre de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS