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CA Saint-Denis de la Réunion, 30 mai 2023, RG 22/00512


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Date
30/05/2023
Numéro
22/00512
Chambre
Chambre sociale
Type
Ordonnance
Id
64798a29b8f4d3d0f8f1f973

Texte de la décision

2,345 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre sociale

RG N° : N° RG 22/00512 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVWG

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 21 Mars 2022, enregistrée sous le n° F 20/00364

S.A.R.L. KORBEY D'OR représentée par Maître [B] [X], ès qualités d'administrateur provisoire, demeurant sis [Adresse 1]. [Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANTE

Madame [S] [K] [N]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : M. [R] [M] (Défenseur syndical ouvrier)

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N°

Nous, Laurent Calbo, conseiller, assistées de Delphine Grondin, greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00512 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVWG,

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 21 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;

Appel de cette décision a été interjeté par acte du 21 avril 2022 par la société Korbey d'Or ;

Vu les conclusions notifiées par la société Korbey d'Or le 21 juillet 2022;

Vu les conclusions notifiées par Mme [N] le 8 novembre 2022 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement notifiées par la société Korbey d'Or le 14 mars 2023 ;

Vu l'acceptation orale de ce désistement formulée par Mme [N] à l'audience sur incident du 2 mai 2023 ;

Sur ce :

Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ;

La société Korbey d'Or s'étant désistée de son appel et Mme [N] l'ayant accepté, il sera constaté le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement, contradictoirement,

Constate le désistement par la société Korbey d'Or de son appel accepté par Mme [N] ;

Constate le dessaisissement de la cour ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leur demande au titre des frais non répétibles d'instance ;

Condamne la société Korbey d'Or aux dépens d'appel.

Fait à [Localité 6], le 30 Mai 2023

Le Greffier,

Delphine Grondin

Le conseiller de la mise en état,

Laurent Calbo

Le 30 Mai 2023

Expédition délivrée à :

Me Guillaume jean hyppo DE GERY

M. [M]

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