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CA Versailles, 1 juin 2023, RG 22/07213


Vérifier : CA Versailles, 1 juin 2023, RG 22/07213 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/06/2023
Numéro
22/07213
Chambre
14e chambre
Type
Arrêt
Id
64798a2eb8f4d3d0f8f1f9b0

Texte de la décision

3,528 caractères

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70C

14e chambre

ARRET N°.

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 01 JUIN 2023

N° RG 22/07213 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRNO

AFFAIRE :

[U] [J]

C/

Association ATIVO Tutrice de Madame [B] [V]

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 30 Mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MONTMORENCY

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 01.06.2023

à :

Me Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [U] [J]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 61

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022007922 du 21/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES)

APPELANT


Madame [B] [V]

représentée par son tuteur l'Association ATIVO

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE


Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Madame Marietta CHAUMET, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration reçue au greffe le 2 décembre 2022, M. [U] [J] a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 30 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Montmorency dans l'affaire l'opposant à l'association Ativo, représentant Mme [B] [V].

Par courriel en date du 2 mai 2023, Maître [I] [N], non constituée, a fait parvenir au greffe de la cour l'acte de décès survenu le 11 janvier 2023 de [B] [V], intimée représentée par l'association Ativo dans ce dossier.

Copie de cet acte a été notifié par le greffe au conseil de M. [J] le 15 mai 2023.

En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, le décès de l'intimé entraîne l'interruption de l'instance qui pourra être reprise après appel dans la cause des éventuels héritiers de [B] [V] ou intervention de ceux-ci, en vertu de l'article 373 du code de procédure civile.

Il convient par conséquent de constater que l'instance est interrompue et d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS,

Constate l'interruption de l'instance,

Ordonne la radiation de l'affaire RG 22/07213,

Ordonne sa suppression du rang des affaires en cours,

Dit que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,

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